OL Land: une contre-garantie toxique du conseil général ?

Conseil Général du Rhône: 

Non à la garantie toxique pour OL Land !

Caractéristiques de l’emprunt obligataire de 80 millions : 

• Il serait souscrit par Vinci le 26 juillet 2013 pour un montant de 80 millions  sous réserve de nombreuses conditions suspensives (pages 14 et 15 du dossier).

• L’émission se ferait en deux temps  (cf. page 6) 

- 40 millions d’obligations émises le 28 février 2014

- 40 millions émises le 31 août 2014.

• Les obligations devraient être remboursées le 31 mars 2023. Compte tenu d’une date de mise en service du stade qui, en l’état actuel des choses, ne pourrait intervenir dans la meilleure des hypothèses, qu'au  4ième trimestre 2015, le remboursement si situerait au maximum un peu plus de 7 ans  après la mise en service.

• Les paiements d’intérêts, calculés à un taux actuariel de 6 % ne seraient payés qu’à partir du 31 mars 2017, jusqu’au 31 mars 2023, à concurrence de 6, 423 millions par an, en 7 échéances, soit un montant total d’intérêts à payer de 44,95 millions   (cf. page 16) 

• Capital + intérêts  à rembourser au plus tard le 31 mars 2023 représenteraient donc : 80 + 44,95 = env. 125 millions 

• Vinci bénéficierait d’une part de la garantie du Conseil Général à concurrence de 40 millions, et d’autre part d’une promesse d’achat du groupe Pathé sur les autres 40 millions.

• Le Groupe Pathè garantirait non seulement les 40 millions en capital, mais également les intérêts impayés sur l’ensemble des 80 millions de l’emprunt obligataire (cf. page 22)

Garantie du Conseil Général : 

En cas d’appel de la garantie de 40 millions au 31 mars 2023,  le Département ne bénéficierait que d’une hypothèque de second rang. Ce seraient les prêteurs Seniors (Banques) qui bénéficieraient de l’hypothèque de premier rang (cf. page 9)

Elle porterait sur le stade, sur 5100 places de parking et sur les terrains sur lesquels le stade serait édifié, et ceux permettant d’accéder au Stade. A défaut de faire jouer l’hypothèque, le Département aurait le choix d’entrer dans le capital de la Foncière du Montout !!!  (quel cadeau, si cette dernière est, de fait, en état de cessation de paiements) 

Risques contentieux associés au projet OL Land

La Présidente du Conseil Général avance dans son rapport, comme le fait l’OL dans sa communication,  que les recours engagés contre la construction du stade ont pour l’essentiel été rejetés.

Sciemment ou non, elle occulte que de nombreux recours ne sont pas purgés à la date de diffusion de son rapport 

- sur les aides d’Etat au sens du droit européen

- sur des délibérations concernant les ventes de terrains (32 hectares par le Grand Lyon, 6 hectares par la commune de Décines)

- sur les projets du Sytral concernant les accès au stade par T3 et T2

- sur les accès routiers au stade par le Nord et par le Sud

- sur la construction du parking des Panettes

- sur la construction de l’échangeur 7 sur la Rocade Est

- sur la révision du PLU et sur le permis de construire...

Santé financière de l’OL et crédibilité du modèle économique

Le Conseil Général occulte la santé financière du groupe OL : 

• chiffre d’affaires en baisse en 2012/2013 pour la sixième année consécutive, malgré de fortes ventes de joueurs,
• résultats fortement déficitaires depuis 4 ans  (déficits cumulés de plus de 100 millions au cours des quatre dernières années comptables : du 1er juillet 2009 au 30 juin 2013)
• valeur boursière de l’OL  de  30 millions seulement, sur la base d’un cours de l’action se situant ces derniers mois en-dessous  de 2,30 euros. Contre plus de 300 millions sur la base du cours de 24 euros, lors de l’introduction  en bourse de février 2007. 

Il ne se pose aucune question sur la crédibilité du modèle économique de l'OL, ni sur le  plan à moyen terme du Groupe, ni  sur sa capacité à rembourser ses emprunts sur des durées inférieures à 10 ans

Périmètre du plan de financement de l’OL mentionné dans le rapport

Il ne porte que sur 405 millions qui n’incluent que  les terrains (au prix de 40 euros le m2 !) et la partie foot du projet (stade, parvis, parking, terrains d’entrainement, bureaux de l’OL). 

Cette partie du projet ne générerait au mieux que quelques dizaines d'emplois supplémentaires pour son fonctionnement ..... Il ne s'agirait pas en effet d'une création d'activité mais d'un simple transfert de l'activité de l'Olympique Lyonnais de Gerland à Décines

Toute la partie  activités de diversifications prévues dès l’introduction en bourse de 2007 est occultée (centre de loisirs, activités commerciales et tertiaires, hors les hôtels). Elle était chiffrée, hors les deux hôtels, entre 130 et 150 millions lors du dossier d’introduction en bourse de février 2007.

Données sur les  principales autres sources  de financement de l’OL mentionnées dans le rapport  

Pas d’indications sur les 32 millions d’ obligations  qui seraient souscrites par la Caisse des Dépôts et Consignations (taux des obligations ? échéances ? garanties associées ?)

Aucune indication sur le nom des banques seniors qui prêteraient les 137,5 millions, ni sur les taux d’intérêts. 

Il est simplement indiqué que le crédit effectué par un syndicat de prêteurs seniors, le serait pour une durée de 7 ans seulement (cf. page 5)  et qu’il serait garanti par une hypothèque de premier rang  (cf. page 9) 

Concernant les apports en fonds propres ou quasi fonds propres, mentionnés dans le rapport pour un montant de 135 millions, on apprend, presque incidemment, dans les conditions suspensives auxquelles est subordonné l’engagement de Vinci (cf. page 14) qu’OL Groupe s'engagerait à émettre au minimum pour 80,25 millions d'obligations ORANE (obligations remboursables en actions nouvelles ou existantes) qui permettraient  à OL Groupe d’apporter 65 millions de capital à la Foncière du Montout. 

A quel taux seraient émises ces obligations, pour quelle durée, à quelles dates, dans quelles conditions ? le rapport du Conseil Général est muet sur le sujet.

Au total, c'est le flou complet sur la capacité du groupe OL à rembourser ces emprunts en tous genres (80 millions d'obligations Vinci à échéance 2023 , crédit syndiqué senior de 137,5 millions à 7 ans, obligations CDC (32 millions), et sur sa capacité à lever 80,25 millions d'obligations ORANE. 

Enfin aucune indication sur le financement par le Groupe OL de ses activités hors foot, qui étaient un élément essentiel de son introduction en Bourse.

Conditions suspensives auxquelles l’engagement de Vinci est subordonné... et inconscience du Conseil Général

Leur lecture (cf pages 14 et 15 ) est intéressante. Elle met en évidence toutes les précautions qui sont prises par le géant du BTP face à un dossier à haut risque. 

Cette prudence est à l’opposé de l’attitude de  l’exécutif du Conseil Général qui propose de s'engager, presque les yeux fermés, avec l’argent des contribuables, au profit d'un projet privé inutile. 

Nous n'avons en effet  pas  besoin de deux grands stades dans notre agglomération

Notification du 13 mai 2013 à la Commission Européenne

Le Ministère des Sports, dans une note du 25 juin 2013  au Préfet Carenco indique qu’il a notifié à la Commission Européenne le 13 mai 2013 l’ensemble des aides publiques concernant le projet de stade de l’OL (cf page 38)

Mais il ne cite parmi ces aides que les 20 millions de subventions qui seraient accordées à l’OL au titre de l’Euro 2016 et les 40 millions de garantie du Conseil Général (celle votée le 30 novembre 2012... annulée le 31 mai 2013 ..... et ??? )

Pas un mot sur tous les engagements du Sytral, du Grand Lyon, de l’Etat, du Conseil Général sur les dépenses  publiques prévues dans le protocole des partenaires du 13 octobre 2008 : plus de 500 millions, dont 400 millions à imputer au projet OL Land.