Nous laissons à votre réflexion une des dernières déclarations de Monsieur Jean-Michel AULAS sur les recours juridiques concernant son projet de Grand Stade - OL Land:
"...cet acharnement juridique sur les recours n’a pour but que de repousser un certain nombre d'échéances et apparaît désuet ou dérisoire. Nous avons donc décidé de prendre des dispositions pour exiger un certain nombre d’indemnités si les recours n’aboutissent pas, ce qui a toujours été le cas jusqu'à présent"
Voici des propos qui sont lourds d'arrière-pensées et qui remettent en cause les fondements même de notre droit et correspondent à une atteinte au droit au recours. Nous tenons à lui communiquer les bases mêmes de ce droit.
- La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen:
Article 16: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
- La reconnaissance par le Conseil constitutionnel du droit à un recours:
Valeur constitutionnelle au recours effectif (DC n°96-373 du 9 avril 1996 ; DC n°99-411 du 16 juin 1999)
- Les fondements de la convention européenne des droits de l'homme:
Article 6: « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice».
Les citoyens sont de plus en plus inquiets sur les pressions qui peuvent être faites sur la justice qui ont pour seul but la spoliation d'un droit fondamental, garant de nos libertés: le droit au recours.
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